LE NOUVEAU REGIME FISCAL DES RACHATS DE TITRES EST ENFIN CONNU

03 Mar LE NOUVEAU REGIME FISCAL DES RACHATS DE TITRES EST ENFIN CONNU

L’article 88 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 modifie le régime fiscal des sommes reçues par un associé en cas de rachat par une société de ses propres titres suivi d’une réduction de capital.

– Il s’agit généralement du cas d’une réduction de capital non motivée par les pertes, qui permet la sortie d’un associé financée par un emprunt contracté par la société et non l’autre associé.

Son imposition antérieure était qualifiée d’hybride :

– Une partie des sommes était considérée comme une distribution (réintégration des sommes aux revenus du foyer avec application d’un abattement de 40% ;

– L’autre comme une plus-value (réintégration de la plus-value aux revenus du foyer avec abattement pour durée de détention).

Ce régime a été suspendu par le Conseil Constitutionnel depuis le 20 juin 2014 qui attendait l’intervention du législateur. Celui-ci s’est prononcé dans l’article précité et généralise la taxation selon le régime des plus-values pour les rachats de titres intervenant depuis le 1er janvier 2013 (cf : Newsletter de Février).