COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES : RIEN NE CHANGE

03 Mar COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES : RIEN NE CHANGE

Rappel : les dividendes des gérants majoritaires de SARL, de SELARL ou des dirigeants de SELAS sont assujettis à cotisations sociales pour les sommes distribuées dépassant le seuil égal à 10% des apports, de la prime d’émission et des sommes laissées en compte courant de l’associé concerné. A cela il faut ajouter la fiscalité de la distribution :
réintégration de 60% du total des sommes distribuées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif fait évidemment exploser le coût social d’une distribution en plus de son coût fiscal conséquent.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a fait l’objet d’un vif débat autour de cette question, voici l’historique en 4 étapes :

– Le 17 octobre 2014, le député BAPT fait voter un amendement qui propose d’étendre le dispositif d’assujettissement visé ci-dessus aux dirigeants majoritaires de SA et SARL ;

– Le 10 novembre, après la publication d’un communiqué ministériel défavorable, cet amendement est supprimé au Sénat ;

– Le même jour, au Sénat toujours, un autre amendement est voté ayant comme objectif de ne plus assujettir les dividendes de dirigeants majoritaires de SARL aux charges sociales ;

– Enfin, le 28 novembre, ce dernier amendement est supprimé par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture, avec approbation du gouvernement.

Le régime social des dividendes demeure donc inégalitaire selon la structure pour ce que concernent les professions libérales, l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales touche tous les dirigeants.