Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie n’ont pas l’obligation de faire établir un diagnostic par un expert, le gouvernement ayant mis en place un outil « d’autodiagnostic » disponible à l’adresse suivante : « http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/ » Ce lien permet aux commerçants d’être guidés afin de compléter l’imprimé cerfa 13824*03, qui correspond...
La loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe le principe d'une accessibilité généralisée et impose l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments avant le 1er janvier 2015. Les officines de pharmacies, en tant qu’établissements recevant du public (ERP...
L’actualité (voir notre brève au sujet des rachats de titres) nous impose un bref rappel de l’imposition relative à la cession de valeurs mobilières. Ce dispositif régit la majeure partie des cessions des titres d’une société à l’IS ou d’une société à l’IR lorsque l’associé cédant n’est...
Rappel : les dividendes des gérants majoritaires de SARL, de SELARL ou des dirigeants de SELAS sont assujettis à cotisations sociales pour les sommes distribuées dépassant le seuil égal à 10% des apports, de la prime d’émission et des sommes laissées en compte courant de l’associé concerné. A...
L’article 2 de la Loi de Finances pour 2015 supprime la première tranche du barème d’imposition tout en abaissant le seuil de la deuxième. Le nouveau barème d’imposition par tranche est le suivant (applicable aux revenus de 2014) : Fraction du revenu imposable (une part) Taux De 6 011 € à...
L’article 88 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 modifie le régime fiscal des sommes reçues par un associé en cas de rachat par une société de ses propres titres suivi d’une réduction de capital. - Il s’agit généralement du cas d’une réduction de...