DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE : UNE ISSUE DE SECOURS ! - DCG - Cabinet d'avocat à Marseille
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DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE : UNE ISSUE DE SECOURS !

26 Sep DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE : UNE ISSUE DE SECOURS !

Posté à 08:03h dans Non classé par
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Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie n’ont pas l’obligation de faire établir un diagnostic par un expert, le gouvernement ayant mis en place un outil « d’autodiagnostic » disponible à l’adresse suivante :

« http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/ »

Ce lien permet aux commerçants d’être guidés afin de compléter l’imprimé cerfa 13824*03, qui correspond à un « agenda d’accessibilité ».

Si, après examen, cet agenda s’avérait incomplet ou insatisfaisant par les services de la Préfecture, un nouveau délai sera donné aux exploitants.

ATTENTION : A défaut de dépôt de l’agenda d’accessibilité avant le 27 Septembre 2015, une amende de 1.500 € pourra être infligée par les services de la préfecture.

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